Conditions générales de vente

Détails

Les présentes conditions générales annulent et remplacent toutes les conditions antérieures.

Article 1 - Application et opposabilité des conditions générales

Les présentes conditions générales s'appliquent pour toute vente de produits ou fourniture de services conclue entre la Société ELVETEC SERVICES (ci-après dénommée "la Société") et ses Clients.
Elles sont imprimées au verso de chaque facture et/ou de chaque bon de livraison.
Le Client pouvant, à chaque instant, choisir son Fournisseur, le fait de passer commande ou d'accepter les marchandises commandées emporte l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus ou catalogues qui n'ont et ne peuvent avoir qu'une valeur indicative.
Aucune condition particulière ne peut prévaloir contre ces conditions générales, sans l'acceptation formelle et écrite de la Société.
Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Dans l'éventualité d'accords particuliers prévus contractuellement et par écrit entre la Société et le Client, ces accords peuvent déroger à certaines dispositions des présentes conditions générales, dont les autres dispositions demeurent applicables en tant que non contraires.
Les présentes conditions générales sont applicables sur l'ensemble du territoire français et de l'Union Européenne.

Article 2 - Litiges

L'interprétation et l'exécution des présentes conditions générales ainsi que les actes qui pourraient en résulter, sont soumis, exclusivement, au droit français.
Pour tout différend et/ou litige s'élevant entre les parties, seul le Tribunal de Commerce de Lyon sera compétent même en cas d'appel en garantie, pluralité de défendeurs, de demande incidente et de référé.

Article 3 - Informatique et Libertés

Toute personne physique, justifiant de son identité, peut obtenir, sur demande écrite adressée à la Société, la communication des informations la concernant et figurant dans les fichiers informatiques de la Société.
Par écrit, elle peut également en demander la rectification en cas d'inexactitude et/ou s'opposer à toute exploitation totale ou partielle qui pourrait en être faite.
Ce droit d'accès, de rectification et d'interdiction est un droit strictement personnel qui ne peut être exercé que par son titulaire selon les prescriptions de la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978.

Article 4 - Commande

Les commandes sont passées par le Client au moyen de bons de commande et reçues par la Société par télécopie, courrier ou courrier électronique.
Elles sont définitives dès que la Société les reçoit.
À titre exceptionnel et si l'urgence le requiert, les commandes peuvent être transmises à la Société par téléphone à condition d'être confirmées par télécopie ou courrier électronique dans l'heure qui suit l'appel téléphonique.
Une commande téléphonée mais non confirmée ne sera pas exécutée. Quand elle le juge nécessaire à la sauvegarde de ses intérêts, la Société se réserve le droit de déroger, sans préavis, à ces règles de transmission de commandes.
Toute modification ou annulation de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération.
Le contrat de vente n'est réputé formé qu'au moment de l'acceptation de la commande par la Société, acceptation qui n'intervient que lors de la remise des marchandises au Client, sauf prestation de service pouvant faire l'objet d'un contrat particulier et autonome.
Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l'accord de la Société.

Article 5 - Exécution de la commande

Les commandes ne sont servies qu'en fonction des disponibilités, la Société pouvant opérer des livraisons globales ou partielles.
Les livraisons seront opérées soit par la remise directe du produit au Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux ou entrepôts de la Société.
Le colis est obligatoirement accompagné du bon de livraison qui doit être retourné à la Société daté et signé par le Client.
Le client est tenu de réceptionner les colis qui lui sont remis dans ses locaux par transporteur.
Le non-respect de cette obligation de réception, notamment dans le cas où le Client exigerait le dépôt du ou des colis sur le pas de la porte, dans un couloir ou dans tout autre lieu non fermé, du fait de son absence ou de la fermeture de son établissement, sera, dans tous les cas (fait dommageable quelconque, incident ou accident de toute nature), inopposable à la Société.
Les délais de livraison et/ou d'expédition sont toujours donnés à titre purement indicatif et leur non-respect ne peut, en aucun cas, donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

Article 6 - Réception

Sans préjudice des mesures à prendre vis-à-vis de l'expéditeur et/ou du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées par écrit dans les quarante-huit heures suivant la livraison effective des produits.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés, dûment constaté par la Société, le Client peut obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, au choix de la Société, à l'exclusion de toute indemnité ou de tous dommages-intérêts.
Par ailleurs, les emballages portant la marque de la Société doivent être restitués en bon état, franco de tous frais, à ses préposés, représentants ou mandataires dans un délai maximum de huit jours à dater de la livraison.
Ils ne peuvent être utilisés que pour les produits vendus par la Société dont ils sont la propriété exclusive.

Article 7 - Non-exécution de la commande

La Société est libérée de ses obligations contractuelles lors de la survenance d'évènements de force majeure rendant impossible leur exécution.
Constituent, notamment, des cas de force majeure : les grèves, émeutes, incendies, accidents, incidents techniques, ou tout autre fait similaire comme, par exemple, l'impossibilité pour la Société d'être approvisionnée.
Le Client pouvant, à chaque instant, choisir son Fournisseur, la Société se réserve le droit de refuser de nouer toute nouvelle relation contractuelle et, partant, d'exécuter toute nouvelle commande dans le cas où le Client n'est pas à jour de ses obligations de paiement vis-à-vis de la Société.

Article 8 - Retours

La Société mettant à la disposition de ses Clients des nomenclatures portant la désignation et la référence de chaque produit, article, marchandise ou service qu'elle leur propose, ne peut être tenue pour responsable de l'imprécision des commandes qu'elle reçoit.
Consécutivement, tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel et écrit entre la Société et le Client préalablement au retour des marchandises concernées.
Tout produit retourné sans cet accord est tenu à la disposition du Client et ne donne pas lieu à l'établissement d'un avoir.
Aucune reprise n'est acceptée au-delà d'un délai de huit jours suivant la date de livraison. Aucune reprise n'est acceptée si les produits, articles ou marchandises ne sont pas retournés dans leur emballage d'origine.
Aucune reprise n'est acceptée, si le produit porte une date de péremption inférieure ou égale à six mois, date calculée à compter de la date de la proposition de reprise faite par le Client à la Société.
Pour tout article non stocké, aucune reprise n'est acceptée.
Toute reprise acceptée par la Société entraîne constitution d'un avoir au profit du Client après vérification qualitative et quantitative des produits par la Société, et à condition que les produits soient accompagnés du ou des justificatifs de commande correspondants, ledit avoir faisant l'objet d'une réfaction minimale de 15% par rapport au montant facturé lors de la vente.
Les frais et risques du retour, ainsi que son organisation, sont à la charge du Client.
Il ne sera procédé à aucun enlèvement par la Société, en vue de retour.

Article 9 - Garantie des appareils

Les appareils vendus par la Société au Client et qui sont accompagnés d'un certificat de garantie, sont couverts contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant la période définie par le certificat de garantie et commençant à courir à compter de la date de livraison, pourvu qu'ils aient été utilisés conformément à l'usage pour lequel ils ont été conçus et conformément à leur destination, et qu'ils n'aient subi aucune modification ni détérioration quelconque du fait de l'homme et/ou d'un agent extérieur et/ou d'une usure naturelle.
Les interventions quelconques liées à l'application de la garantie ne peuvent avoir pour effet d'en proroger la durée.
La seule obligation incombant à la Société au titre de la garantie est le remplacement gratuit ou la réparation de l'appareil reconnu défectueux par son Service Après-Vente à l'examen duquel il doit toujours être soumis accompagné de son certificat de garantie et de sa facture d'achat.

Article 10 - Transfert des risques

Nonobstant les dispositions de l'article 11 subséquent, les marchandises voyagent, dans tous les cas, aux risques et périls du Client auquel il appartient, en cas d'avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves, selon les dispositions de l'article L 133-3 du Code de Commerce Conformément au décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à l'élimination des déchets des équipements électriques et électroniques (DEEE), l'utilisateur assure et prend à sa charge la collecte et l'élimination des DEEE dans les conditions prévues aux articles 21 et 22 de ce décret.

Article 11 - Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété est subordonné au paiement intégral et à bonne date des marchandises livrées.
La Société entend faire valoir la clause de réserve de propriété dans le cadre des dispositions de l'Article L.624-15 (des articles L 621-121 à L 621-124 du Code de Commerce) tel qu'institué par la loi n°2005-845 du 26 Juillet 2005 (l'Ordonnance 2000-912 du 18 Septembre 2000), et par dérogation aux dispositions de l'article 1583 du Code Civil.
La responsabilité de la conservation des marchandises est transférée au client dès leur départ de la Société.

Article 12 - Prix

Les marchandises sont fournies au prix en vigueur au moment de la livraison, et, pour certaines d'entre elles, au prix déterminé par les dispositions législatives et/ou réglementaires qui leur sont applicables.
Les tarifs sont modifiables sans préavis, sauf accord particulier entre la Société et le Client.
Par ailleurs, ELVETEC se réserve la faculté de répercuter sur ses prix toutes hausses du prix du transport et/ou du prix des matières premières de ses fournisseurs, consécutives notamment à l'augmentation du cours du pétrole. Sauf convention particulière, les prix s'entendent nets, transport non compris, hors taxe, les différents taux de T.V.A.
étant appliqués aux différentes catégories de produits selon la législation en vigueur, la Société appliquant, sans préavis, tout changement relatif aux taux de T.V.A.
Le coût du transport est facturé en sus du prix de vente. Par ailleurs, des frais supplémentaires seront facturés au Client en cas de fourniture de prestations complémentaires, annexes à la prestation de transport, tel que : livraison des colis en étage, installation des produits, déchargement « colis à colis », etc.
Le montant du coût du transport et des frais complémentaires sera indiqué au Client sur le bon de commande.
Les Clients sont seuls responsables de la fixation de leurs prix de vente et de la publicité desdits prix.

Article 13 - Facturation

Les factures peuvent regrouper plusieurs commandes et être elles-mêmes regroupées en relevés hebdomadaires, décadaires, de quinzaine ou mensuels, mentionnant la date d'exigibilité des paiements dont le point de départ est la fin de la période de regroupement.
Toutefois, en cas de règlement comptant à la livraison, chaque facture est exigible immédiatement et sans délai, dès la remise des produits au Client, ce qui sous-entend que, sans règlement, la marchandise ne sera pas remise.

Article 14 - Modalités de paiement

Les conditions de paiement sont celles en vigueur au moment de la livraison, sous réserve que le Client soit à jour de ses obligations de paiement vis-à-vis de la Société. Les factures ou relevés de factures sont payables au siège social de la Société. Les effets éventuellement tirés par la Société pour en faciliter le paiement, ne font en aucun cas novation de ce lieu de paiement.
Les remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature qui font l'objet de barèmes communiqués au Client sur sa demande ne sont dus que sous la condition expresse que la Société ait été effectivement créditée, aux échéances convenues, de l'intégralité de toutes les sommes dues par le Client.
En cas de jugement d'ouverture d'une Procédure Collective (Sauvegarde, Redressement ou Liquidation Judiciaire), la Société n'assure les livraisons que contre règlement comptant de chaque livraison, par chèque de banque ou contre espèces, des marchandises commandées, au moins pendant toute la période d'observation.
Les livraisons ainsi effectuées ne sont productives d'aucun avantage commercial ou financier de toute nature.
Le montant des factures ou relevés de factures ne peut en aucun cas être minoré unilatéralement par le Client des sommes qui peuvent lui être éventuellement dues par la Société, laquelle se réserve le droit de recouvrer par tout moyen, aux frais du Client, les sommes ainsi déduites.
En aucun cas les paiements ou modes de paiement ne peuvent être suspendus ou modifiés, ni faire l'objet d'une quelconque compensation, sans l'accord écrit et préalable de la Société. Sous réserve que le Client soit à jour de ses obligations de paiement vis-à-vis de la Société, ou sous réserve que les obligations de paiement du Client vis-à-vis de la Société n'aient pas fait l'objet de plus de deux régularisations au cours d'une année calendaire, les marchandises sont payables, sans agio ni escompte, dans un délai maximum de trente jours date de facturation.

Article 15 - Incidents de paiement

La Société se réserve le droit de ne pas effectuer les livraisons futures en cas de non-paiement d'une seule facture ou d'un seul relevé à son échéance, quarante-huit heures après qu'une demande aura été adressée au Client par lettre recommandée avec avis de réception et soit restée sans effet.
Pendant ce délai, la Société se réserve le droit de ne poursuivre ses relations commerciales avec le Client que contre le règlement comptant de chaque livraison.
Ce même règlement comptant de chaque livraison sera appliqué en cas de non-paiement de deux mois d'achats en année calendaire, sauf pour le Client de fournir une caution solvable et de la soumettre à l'agrément de la Société.
À tout moment, la Société se réserve le droit de fixer un plafond de découvert au Client, de modifier les conditions de paiement qui lui ont été consenties, d'exiger la production de garanties réelles et sérieuses, de lui soumettre des traites pour acceptation et de faire protester celles-ci faute d'acceptation ou faute de paiement à l'échéance, comme de lui faire souscrire des billets à ordre et de les faire protester.
En application des nouvelles dispositions de l'article L.441-6 du code de commerce, tout retard de paiement après le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, entraînera de plein droit, sans qu'une lettre de rappel soit nécessaire et sans préjudice de dommages et intérêts éventuels, le paiement d'intérêt de retard dont le montant sera au moins équivalent à trois fois le taux d'intérêt légal.
En outre, tout défaut de paiement à bonne date vaut déchéance du terme, pour la totalité de la dette du Client que les sommes dues soient échues ou à échoir.
Le montant des sommes ainsi dues sera, en outre, majoré, à titre de clause pénale, d'une indemnité forfaitairement fixée à dix pour cent de ces sommes toutes taxes comprises.
Est assimilé à un non-paiement, en cas de règlement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet quinze jours avant son échéance, ce qui est considéré comme un refus d'acceptation.
Tout paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts, puis sur le capital, conformément aux dispositions de l'article 1254 du Code Civil.
Tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues par le Client sont à sa charge.

Article 16 - Résolution du contrat pour non-paiement

En cas de défaut de paiement et quarante-huit heures après mise en demeure de payer restée infructueuse, la vente est résolue de plein droit et la Société peut exiger, aux frais du Client, la restitution des marchandises délivrées et non réglées.

Prend effet au 1^er octobre 2011

RCS

SAS ELVETEC
RCS LYON 857 200 885

ZAC Satolas Green
Pusignan 69330 MEYZIEU